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Questions-réponses

•  Avis imposition perdu

  Vous pouvez obtenir immédiatement votre avis d'imposition et l'imprimer en ouvrant votre compte fiscal en ligne sur la page d'accueil de ce site, rubrique "Particuliers>consultez votre compte" ou "Accés à votre espace". Vous disposerez d'informations pratiques sur l'accès à votre compte en consultant la réponse à la question "Comment accéder à mon espace personnel en ligne ?

  En cas de besoin, vous pouvez aussi obtenir un duplicata de votre avis d’imposition en contactant votre Service des Impôts des Particuliers.

  Pour connaître les coordonnées de votre service, consultez votre déclaration de revenus ou l'avis de taxe d'habitation de votre résidence principale, dans le cadre "pour vous renseigner".

•  Taux marginal Impôt

  Pour retrouver votre taux marginal d’imposition (c'est à dire la tranche maximum du barème qui vous est applicable), vous devez:

  • prendre votre revenu imposable figurant sur votre avis d’imposition et le diviser par votre nombre de parts,
  • appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranches) soit pour 2012 :

  •  Jusqu'à 5 963 € : 0 %
  •  de 5 964 € à 11 896 € : 5,5 %
  •  de 11 897 € à 26 420 € : 14 %
  •  de 26 421 € à 70 830 € : 30 %
  •  de 70 831 € à 150 000 € : 41 %
  •  au delà de 150 000 € : 45 %

  Exemple :
  Un couple marié avec deux enfants mineurs à charge dispose d’un revenu imposable de 54000 € et de 3 parts (1 + 1 + 0,5 + 0,5).
  1- 54000 / €
  2- Par application du barème,  l'impôt sera donc de :

  • Jusqu'à 5 963 € à 0 % = 0
    
  • de 5 964 € à 11 896 € à 5,5 % = 326 €
  • de 11 897 € à 18 000 € à 14 % = 854 €  soit un total de 1180 € pour une part.

  - Le taux marginal d'imposition est donc de 14 %, le revenu concerné, soit 18000 €, étant compris dans la tranche 11 896 à 26 420 € correspondant à 14 %.

  - Le taux moyen d'imposition (c'est à dire la part que l'impôt représente par rapport au revenu imposable figurant sur votre avis d'imposition) est de 1180 / ,56 %.

  A noter : Le taux marginal est à calculer différemment si la règle du plafonnement du quotient familial s’applique. Dans tous les cas, et dans ce cas en particulier,  vous pouvez aussi déterminer votre taux marginal d’imposition à partir du simulateur de calcul de l’impôt sur le site www.impots.gouv.fr avec le service "Calculez votre impôt".

•  Impôt - erreur

  En matière d'impôt sur le revenu, vous pouvez faire une réclamation à tout moment dans le délai de trois ans, en ligne ou par courrier :

  • Effectuer votre réclamation en ligne:

  Vous pouvez signaler en ligne une erreur en utilisant le service en ligne : « Faire une réclamation» qui est disponible dans votre espace personnel.

  Comment faire ? 

  • Rendez-vous sur  www.impots.gouv.fr ,
    

  cliquez sur Effectuer une démarche > faire une réclamation > réclamation sur l'impôt sur le revenu " ,choisissez l'année, l'imposition concernée, le motif, détaillez votre demande dans le cadre "motif de votre demande" et fournissez les justificatifs nécessaires sous forme de fichiers joints. Vous pourrez recevoir un accusé de réception et effectuer le suivi de votre demande à partir de votre espace.

  • Adresser une réclamation par La Poste

  Il est également possible d’adresser une réclamation sous format papier au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt.Vous devez s'il y a lieu, joindre les justificatifs nécessaires.

  Attention :Réclamer ne vous dispense pas du paiement de l'impôt.

   Dans votre réclamation, vous pouvez toutefois demander à différer le paiement :

  • si les sommes à payer contestées sont inférieures à 4500 €, la demande de sursis est automatiquement acceptée.
  • à partir de 4500 €, votre trésorerie vous demandera de fournir des garanties (une caution bancaire par exemple).

  Quelle que soit la suite donnée à votre demande, vous serez informé par courrier.

  • Si vous avez raison, l'administration rectifiera l'erreur, vous serez remboursé des sommes que vous auriez versées en trop et vous bénéficierez d'intérêts moratoires.
  • Sinon, même en cas de sursis de paiement, si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l'impôt contesté et non réglé, ainsi qu'une majoration de 10% et des intérêts de retard le cas échéant.

•  Etaler mes paiements

  Vous pouvez obtenir de droit un étalement du paiement de votre impôt en cas de baisse importante des revenus.

  Qui peut en bénéficier ?

  Vous pouvez en bénéficier si votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus de 30 % ou plus.
  La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents.
  Pour calculer cette moyenne, prenez en compte tous les revenus perçus pendant ces trois mois : salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles…

  Comment en bénéficier ?

  Il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques. Elle est effectuée sur le formulaire spécifique de demande de délais de paiement, disponible sur impots.gouv.fr.

  Quels documents fournir ?

  Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus :

  • les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse;
  • le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.

  Que faire en cas de baisse de revenus inférieure à 30 % ?

  Si votre foyer fiscal connaît une baisse de ses revenus mais que celle-ci est inférieure à 30 %, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement auprès de votre centre des finances publiques. Un étalement pourra éventuellement vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

  Contactez directement votre centre des finances publiques en vous munissant de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et des documents démontrant vos difficultés (bulletins de salaire…).

•  Impôt - acompte

  En principe, si votre impôt dû en 2013 était au moins égal à 345 euros et à défaut d'option pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu (prélèvement d'un acompte chaque mois), vous devez payer deux acomptes en 2014.

  Ces deux acomptes appelés aussi "tiers provisionnels" correspondent chacun à un tiers de l’impôt payé l’année précédente. Ils sont à payer avant le 15 février pour le premier, et avant le 15 mai pour le second. Le solde sera à régler après réception de l'avis d'imposition définitif en septembre 2014.

  
  Exemple :

  vous avez payé en 2013 un impôt de 900 euros (sur les revenus de 2012). Vous recevrez donc un avis d'acompte à payer au 17 février 2014 de 300 euros et un acompte à payer au 15 mai de 300 euros.

  Vous recevrez en août ou septembre, votre avis d'imposition qui vous indiquera le montant de votre impôt réellement dû en 2014 (sur les revenus de 2013), et par conséquent, le montant restant à payer avant le 15 septembre (c'est à dire le solde dû après déduction des deux acomptes payés).

  NB :vous pouvez, sous votre responsabilité, ne pas payer les avis d'acompte 2014, sans formalités particulières, notamment :
  

  • si vous avez calculé le montant de votre impôt pour 2014 et qu'il est inférieur à 345 euros (vous pouvez estimer votre impôt, voir la rubrique :Particuliers>autres services disponibles>calculez votre impôt).
  • si vous estimez que le montant versé au titre du 1er acompte couvre le montant de l'impôt estimé par vous, alors vous pouvez vous dispenser du versement du 2ème acompte.

  Attention :  si vous deviez effectivement cette somme et que vous ne l'avez pas payé, il sera appliqué une majoration de 10 % sur les sommes non versées dans le délai.

•  Délai de paiement

  En cas de difficultés, vous pouvez effectuer deux types de démarches :

  • adresser une demande de délai de paiement de votre impôt ou taxe auprès du centre des finances publiques destinataire du paiement,
    
    Un étalement de paiement sur deux à trois mois peut être demandé dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique '' Faire une démarche '' puis ''Demander un délai de paiement''. Votre demande parviendra ainsi automatiquement au service concerné et vous pourrez également demander un accusé de réception. 

  • envoyer une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques qui est à l’origine de l’imposition.
    
    Attention : la demande gracieuse ne suspendant pas le paiement de l’impôt, vous devez respecter le délai de paiement. 

  Forme et délai de la demande d'étalement:

  Vous pouvez vous rendre sur place ou rédiger un courrier. La demande doit être :

  • individuelle,
  • effectuée sous la forme d’une lettre simple décrivant votre situation, accompagnée dans la mesure du possible d'un versement partiel et d'une proposition de paiements échelonnés qui sera instruite par le service compétent,
  • signée par le contribuable ou son mandataire.

  Elle doit être envoyée après la réception de l’avis d’imposition.

  Pour les demandes de remise gracieuse, la demande doit être accompagnée de la copie dudit avis.

  Vous trouverez les coordonnées du service des impôts des particuliers auquel adresser votre demande sur votre avis d’imposition ou sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Contacts > vos services locaux.

•  Taxe foncière - vente

  Si vous n’êtes plus propriétaire de votre logement au 1^er janvier 2014, vous ne serez pas redevable de la taxe foncière pour ce bien en 2014.

  Toutefois, sans démarche de votre part, le contrat de prélèvement mensuel est automatiquement reconduit. 

  Vous pouvez alors demander la résiliation de votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre trésorerie ou de votre CPS (Centre Prélèvement Service) si vous estimez ne pas être redevable de la taxe foncière en 2014.

  Vous trouverez les coordonnées complètes de votre trésorerie ou de votre CPS sur votre dernier avis d’imposition de taxe foncière rubrique « vos démarches ».

  Cette résiliation peut être demandée jusqu’au 30 juin 2014.

  Elle peut aussi être effectuée par vous même, sur Internet,  depuis votre espace sur www.impots.gouv.fr

  A noter : si vous devenez propriétaire d’un nouveau logement au 1^er janvier 2014 et que vous ne résiliez pas votre contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande à la Trésorerie dont dépend votre nouveau domicile pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière.

•  Taxe d'habitation - Déménag.

  La taxe d‘habitation est due pour tout logement occupé au 1er janvier, même si vous avez quitté ce logement en cours d’année.

  Si, au 1^er janvier vous n’occupiez plus le logement, et que vous avez reçu un avis de taxe d’habitation 2013, vous pouvez faire une réclamation à réception de cet avis.

  • En ligne: sur www.impots.gouv.fr, en cliquant sur « Effectuez une démarche » Après connection à votre espace personnel , cliquez sur «  Faire une réclamation » 

  • Ou par courrier auprès du Service des impôts des Particuliers dont dépend le logement.

  Vous trouverez les coordonnées de ce service sur l’avis de taxe d’habitation reçu. 

  Attention, si vous avez quitté le logement avant le 1er janvier tout en en conservant la disposition, il vous appartient de prouver que ce logement était vide de meubles au 1^er janvier (facture de déménagement, résiliation du compteur d’eau ou EDF, état des lieux de sortie…). A défaut, vous resterez redevable de la taxe d’habitation pour ce logement.