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Questions-réponses

•  Retraite - Conditions

  Cessation de l’activité salariée

  • avoir cessé son activité professionnelle salariée, sauf en cas de retraite progressive ;
    
  • ou ne plus être indemnisé au titre de périodes de chômage ou de maladie.
    

  Conditions d’âge et de durée d’activité

  Pour obtenir la retraite complémentaire à taux plein

  • Sans condition de durée d'activité
    

  Il faut avoir atteint un âge minimum de 67 ans pour les participants nés après le 31 décembre 1951

  • Avec condition de durée d'activité et/ou de situation
    

  Avoir atteint l'âge légal de 62 ans pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955.

  Justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, soit 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.

  
  

•  Retraite - Démarches

  Quand ?

  • 4 mois environ avant la date de départ en retraite souhaitée.
    

  Comment ?

  • En téléphonant pour contacter un conseiller retraite
  • Directement, en cliquant sur "Demander sa retraite en ligne".
  • Ou en prenant contact avec votre caisse de retraite Arrco ou votre caisse Agirc si vous êtes cadre en fin de carrière.

  Documents à renvoyer

  Si vous faites votre demande de retraite par téléphone ou par Internet, le Cicas ou votre caisse de retraite vous enverra des documents, à compléter, à signer dans tous les cas et à retourner à l’adresse indiquée :

  • l’imprimé de «Demande de retraite » Agirc et Arrco, qui confirmera l’intention de prendre la retraite complémentaire ;
  • la « Reconstitution de carrière à valider », Arrco et éventuellement Agirc, à rectifier si nécessaire ;
  • l’imprimé « Périodes de carrière à compléter», sur lequel vous indiquerez toutes les périodes qui n’ont pas été mentionnées sur la « Reconstitution de carrière à valider »  ;
  • la liste de pièces justificatives à fournir.

  Avant de retourner ces documents, n’oubliez pas de les signer et n'omettez pas de joindre les pièces justificatives.

  Le savez-vous ?

  Par mesure de sécurité, les caisses de retraite demandent systématiquement au co-titulaire d’un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne, de s’engager à signaler le décès du retraité.

•  Retraite - Départ

  Le point de départ ou date d’effet de la retraite complémentaire est fixé au premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande, sauf avis contraire de votre part.

  Dans le formulaire de demande de retraite que vous remplirez, vous indiquerez le point de départ que vous souhaitez.

  Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle les conditions pour l'obtenir sont remplies.

  Par exemple, si vous formulez votre demande en septembre alors que vous cessez votre activité fin décembre, votre retraite prendra effet le 1er janvier de l’année suivante.

  Le savez-vous ?

  La date de dépôt est :
  

  • la date à laquelle vous avez pris contact avec votre caisse de retraite ou le Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas) pour demander votre retraite ;
  • la date à laquelle vous avez adressé via Internet votre demande de retraite dématérialisée.

   

•  Retraite progressive

  Principe

  Dans le cadre de la retraite progressive, il est possible de continuer son travail à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite complémentaire et de sa retraite de sécurité sociale.

  Le salarié continue, alors, à obtenir des points de retraite complémentaire pour l’activité salariée à temps partiel.

  Lorsque le salarié arrête définitivement son activité professionnelle, il doit demander le versement de la totalité de sa retraite complémentaire. Le nouveau calcul tiendra compte des points obtenus pendant la période de travail à temps partiel.
  
  Toutefois, par accord avec son employeur, il lui est désormais possible de cotiser sur la base des rémunérations correspondant à un temps plein si les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur cette base.

  Conditions

  • Avoir 60 ans au moins ;
  • Totaliser une durée d'assurance et de périodes équivalentes égale à 150 trimestres et plus;
  • Bénéficier de la retraite de la Sécurité sociale ou de la MSA au titre de la retraite progressive.

  La reprise du travail à temps complet ou la cessation totale d’activité entraîne l’arrêt définitif du bénéfice de la retraite progressive.

  Total des points x  30 ou 50 ou 70 %  x Valeur du point retraite

  La fraction de retraite complémentaire peut être  minorée lorsque le salarié ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite du régime général de la Sécurité sociale à taux plein

  Total des points x  30 ou 50 ou 70 %  x coefficient de minoration x valeur du point retraite

  Montant

  Le montant de la fraction de retraite complémentaire est de :

  • 30 % de la pension si l’activité salariée représente entre 80 % et 60 % d’un temps complet;
  • 50 % de la pension si l’activité salariée est inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % d’un temps complet ;
  • 70 % de la pension si l’activité salariée est inférieure à 40 % d’un temps complet.

  Ces pourcentages sont les mêmes que ceux fixés par la Sécurité sociale ou la MSA.

  Démarches

  • Télécharger l'imprimé de demande de retraite Agirc et Arrco.
    
  • Remplissez-le et adressez-le, signé, à votre caisse de retraite ou au Centre d’information, conseil et accueil des salariés (Cicas) le plus proche de votre domicile ;
  • ou téléphoner à un conseiller retraite;
  • ou prendre directement contact avec votre caisse de retraite Arrco ou, si vous êtes cadre en fin de carrière, avec votre caisse Agirc.

•  Déclaration fiscale

  Les retraites complémentaires Arrco et Agirc sont soumises à l’impôt sur le revenu.

  La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations pour charges de famille. Les majorations pour enfants nés ou élevés et les majorations pour enfant(s) à charge versées à compter de 2013 constituent désormais des revenus imposables.

  Votre caisse de retraite est tenue d’informer l’administration fiscale des sommes qu’elle vous a versées dans l’année.

  Elle vous envoie, en règle générale, un avis du montant à déclarer. Il sert notamment à vérifier la déclaration des revenus pré-remplie par la direction des impôts.

  Sont déductibles du revenu imposable :

  • La cotisation d’assurance maladie ;
  • La contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les retraites u compris sur les majorations pour enfants :
  • à hauteur de 4,2 % pour les personnes qui cotisent au taux de 6.6%, 
  • à hauteur de 3,8% pour celles qui cotisent au taux réduit de 3,8%.